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Permis de construire n°PC 03607022S0001 à Éguzon-Chantôme (36) accordé le 23 juin 2022 à GM IMMOBILIER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03607022S0001 délivré le 23 juin 2022 par la ville de Éguzon-Chantôme (36270), pour un projet situé 6 Route du Pont Noye, EGUZON CHANTOME (36270). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension.

Programme et contexte

En mars 2022, GM IMMOBILIER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 6 Route du Pont Noye, EGUZON CHANTOME (36270), dans le département de Indre, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 23 juin 2022 par la Ville de Éguzon-Chantôme.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, hôtellerie). La surface de plancher créée atteint 408 m² dont habitation (0 m²) et locaux (408 m²) - détails tertiaires : commerces 408 m², hôtellerie 211 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 juin 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 732 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : BE 14, BE 15

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation23/06/2022
Surface construite619 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GM IMMOBILIER
  • SIREN : 902606987
  • SIRET : 90260698700011
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LOUVECIENNES (78430)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 324 m²
Surface après travaux (totale) 732 m²
Variation nette totale 408 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 324 m² 0 m² 0 m² 0 m² 211 m² -211 m² 113 m²
Commerces 0 m² 408 m² 0 m² 0 m² 0 m² 408 m² 408 m²
Hôtellerie / Hébergement 0 m² 0 m² 211 m² 0 m² 0 m² 211 m² 211 m²
Total 324 m² 408 m² 211 m² 0 m² 211 m² 408 m² 732 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 23 juin 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03607022S0001
  • Code commune INSEE : 36070 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 23 juin 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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