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Permis de construire n°PC 03116515Z0061 à Eaunes (31) délivré le 9 mai 2016 à FRANCE GINSENG

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03116515Z0061 délivré le 9 mai 2016 par la ville de Eaunes (31600), pour un projet situé Rue du Bearn, EAUNES (31600). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 153 m².

Programme et contexte

En décembre 2015, FRANCE GINSENG a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue du Bearn, EAUNES (31600), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 9 mai 2016 par la Ville de Eaunes.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 867 m² dont habitation (77 m²) et locaux (790 m²) - détails tertiaires : commerces 472 m², entreposage 648 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 mai 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 197 m²
  • Surface du terrain : 2 153 m²
  • Référence cadastrale : D 892, D 897

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/05/09
Foncier2 153 m²
Surface construite1 120 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FRANCE GINSENG
  • SIREN : 524169380
  • SIRET : 52416938000010
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 01.30Z
  • Localisation du demandeur : EAUNES (31600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 666 m²
Surface après travaux (totale) 1 197 m²
Variation nette totale 531 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 77 m² 0 m² 0 m² 0 m² 77 m² 77 m²
Commerces 330 m² 142 m² 0 m² 0 m² 0 m² 142 m² 472 m²
Artisanat 336 m² 0 m² 0 m² 336 m² 0 m² -336 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 648 m² 0 m² 0 m² 0 m² 648 m² 648 m²
Total 666 m² 867 m² 0 m² 336 m² 0 m² 531 m² 1 197 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 9 mai 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03116515Z0061
  • Code commune INSEE : 31165 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 9 mai 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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