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Permis de construire n°PC 00114512D0006 à Dompierre-sur-Veyle (01) délivré le 15 mars 2013 à DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00114512D0006 délivré le 15 mars 2013 par la ville de Dompierre-sur-Veyle (01240), pour un projet situé Rte de Priay, DOMPIERRE-SUR-VEYLE (01240). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 2 155 m².

Programme et contexte

En octobre 2012, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rte de Priay, DOMPIERRE-SUR-VEYLE (01240), dans le département de Ain, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 15 mars 2013 par la Ville de Dompierre-sur-Veyle.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 1 999 m² dont habitation (1 611 m²) et locaux (388 m²) - détails tertiaires : bureaux 388 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 999 m²
  • Surface du terrain : 2 155 m²
  • Référence cadastrale : F 80, F 81, F 87

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/03/15
Foncier2 155 m²
Surface construite388 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
  • SIREN : 779306471
  • SIRET : 77930647100037
  • Catégorie juridique : 4140
  • APE : 68.20A

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 1 999 m²
Variation nette totale 1 999 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 1 611 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 611 m² 1 611 m²
Bureaux 0 m² 388 m² 0 m² 0 m² 0 m² 388 m² 388 m²
Total 0 m² 1 999 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 999 m² 1 999 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 7 novembre 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 18 mois 5 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 15 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 novembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 12 mai 2015
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 23 jours
  • Durée du chantier : 18 mois 5 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00114512D0006
  • Code commune INSEE : 01145 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 15 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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