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Permis de construire n°PC 09519919D0021 à Domont (95) délivré le 24 février 2020 à SNC PRS 2

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 09519919D0021 délivré le 24 février 2020 par la ville de Domont (95330), pour un projet situé 7 Rue Andre Nouet, DOMONT (95330). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 11 601 m².

Programme et contexte

En juillet 2019, SNC PRS 2 a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 7 Rue Andre Nouet, DOMONT (95330), dans le département de Val-d'Oise, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 24 février 2020 par la Ville de Domont.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 3 659 m² dont habitation (3 417 m²) et locaux (242 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 5 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 février 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 7 051 m²
  • Surface du terrain : 11 601 m²
  • Référence cadastrale : AV 293

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/02/24
Foncier11 601 m²
Surface construite1 055 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SNC PRS 2
  • SIREN : 807575139
  • SIRET : 80757513900025
  • Catégorie juridique : 5202
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : PARIS (75008)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 5

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 4 403 m²
Surface après travaux (totale) 7 051 m²
Variation nette totale 2 648 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 3 417 m² 2 579 m² 0 m² 0 m² 5 996 m² 5 996 m²
Équipements publics 4 403 m² 242 m² 0 m² 1 011 m² 2 579 m² -3 348 m² 1 055 m²
Total 4 403 m² 3 659 m² 2 579 m² 1 011 m² 2 579 m² 2 648 m² 7 051 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 12 octobre 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 43 mois 19 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 24 février 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 octobre 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 mai 2024
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 18 jours
  • Durée du chantier : 43 mois 19 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 09519919D0021
  • Code commune INSEE : 95199 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 24 février 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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