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Permis de construire n°PC 06114523D0014 à Domfront en Poiraie (61) accordé le 5 décembre 2023 à COMMUNE DE DOMFRONT EN POIRAIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06114523D0014 délivré le 5 décembre 2023 par la ville de Domfront en Poiraie (61700), pour un projet situé 21 et 23 Rue Saint Julien, DOMFRONT EN POIRAIE (61700). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 181 m².

Programme et contexte

En octobre 2023, COMMUNE DE DOMFRONT EN POIRAIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 21 et 23 Rue Saint Julien, DOMFRONT EN POIRAIE (61700), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 5 décembre 2023 par la Ville de Domfront en Poiraie.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 371 m² dont habitation (200 m²) et locaux (171 m²) - détails tertiaires : commerces 171 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 décembre 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 371 m²
  • Surface du terrain : 181 m²
  • Référence cadastrale : AV 324, AV 613

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 21 et 23 Rue Saint Julien, Domfront en Poiraie (61700)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation05/12/2023
Foncier181 m²
Surface construite171 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE DOMFRONT EN POIRAIE
  • SIREN : 200059194
  • SIRET : 20005919400015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : DOMFRONT EN POIRAIE (61700)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 470 m²
Surface après travaux (totale) 371 m²
Variation nette totale -99 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 220 m² 200 m² 0 m² 220 m² 0 m² -20 m² 200 m²
Commerces 250 m² 171 m² 0 m² 250 m² 0 m² -79 m² 171 m²
Total 470 m² 371 m² 0 m² 470 m² 0 m² -99 m² 371 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 5 décembre 2023. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 5 décembre 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06114523D0014
  • Code commune INSEE : 61145 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 5 décembre 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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