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Permis de construire n°PC 06114513F0022 à Domfront en Poiraie (61) délivré le 3 février 2014 à ETABLISSEMENT LACTALIS FROMAGES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06114513F0022 délivré le 3 février 2014 par la ville de Domfront en Poiraie (61700), pour un projet situé Rue de L Industrie, DOMFRONT (61700). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 122 434 m².

Programme et contexte

En novembre 2013, ETABLISSEMENT LACTALIS FROMAGES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue de L Industrie, DOMFRONT (61700), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 3 février 2014 par la Ville de Domfront en Poiraie.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 31 278 m² sur une emprise foncière de 122 434 m². La surface de plancher créée atteint 835 m² - détails tertiaires : industrie 31 278 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 février 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 31 278 m²
  • Surface du terrain : 122 434 m²
  • Référence cadastrale : CP 334

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : Rue de L Industrie, Domfront en Poiraie (61700)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation03/02/2014
Foncier122 434 m²
Surface construite31 278 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ETABLISSEMENT LACTALIS FROMAGES
  • SIREN : 410004964
  • SIRET : 41000496400095
  • Catégorie juridique : 5202
  • APE : 68.20B

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 30 443 m²
Surface après travaux (totale) 31 278 m²
Variation nette totale 835 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Industrie 30 443 m² 835 m² 0 m² 0 m² 0 m² 835 m² 31 278 m²
Total 30 443 m² 835 m² 0 m² 0 m² 0 m² 835 m² 31 278 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 3 février 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 février 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 27 avril 2015
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Chantier en cours depuis : 140 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06114513F0022
  • Code commune INSEE : 61145 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 3 février 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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