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Déclaration préalable n°DP 03509324A0356 à Dinard (35) non opposée le 22 janvier 2025 à PORZH GWENN

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03509324A0356 délivré le 22 janvier 2025 par la ville de Dinard (35800), pour un projet situé 39 Rue de Starnberg, DINARD (35800). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 464 m².

Programme et contexte

En novembre 2024, PORZH GWENN a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 39 Rue de Starnberg, DINARD (35800), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 22 janvier 2025 par la Ville de Dinard.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 37 m² dont habitation (19 m²) et locaux (18 m²) - détails tertiaires : commerces 242 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2024
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 22 janvier 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 311 m²
  • Surface du terrain : 464 m²
  • Référence cadastrale : B 108

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation22/01/2025
Foncier464 m²
Surface construite242 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PORZH GWENN
  • SIREN : 888507423
  • SIRET : 88850742300018
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-LUNAIRE (35800)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 274 m²
Surface après travaux (totale) 311 m²
Variation nette totale 37 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 50 m² 19 m² 0 m² 0 m² 0 m² 19 m² 69 m²
Commerces 224 m² 18 m² 0 m² 0 m² 0 m² 18 m² 242 m²
Total 274 m² 37 m² 0 m² 0 m² 0 m² 37 m² 311 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 22 janvier 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03509324A0356
  • Code commune INSEE : 35093 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 22 janvier 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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