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Permis de construire n°PC 02205022C0051 à Dinan (22) délivré le 9 août 2023 à SCI RG

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02205022C0051 délivré le 9 août 2023 par la ville de Dinan (22100), pour un projet situé 20 Rue de la Mittrie, DINAN (22100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 153 m².

Programme et contexte

En décembre 2022, SCI RG a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 20 Rue de la Mittrie, DINAN (22100), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 9 août 2023 par la Ville de Dinan.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 40 m² dont habitation (38 m²) et locaux (2 m²) - détails tertiaires : bureaux 61 m², commerces 89 m², artisanat 89 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,3 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 août 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 349 m²
  • Surface du terrain : 153 m²
  • Référence cadastrale : AP 52

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation09/08/2023
Foncier153 m²
Surface construite239 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI RG
  • SIREN : 519569628
  • SIRET : 51956962800018
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : CREHEN (22130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 361 m²
Surface après travaux (totale) 349 m²
Variation nette totale -12 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 183 m² 38 m² 0 m² 52 m² 59 m² -73 m² 110 m²
Bureaux 0 m² 2 m² 59 m² 0 m² 0 m² 61 m² 61 m²
Commerces 89 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 89 m²
Artisanat 89 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 89 m²
Total 361 m² 40 m² 59 m² 52 m² 59 m² -12 m² 349 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 mars 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 16 mois 2 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 9 août 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 mars 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 5 mai 2025
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 26 jours
  • Durée du chantier : 16 mois 2 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02205022C0051
  • Code commune INSEE : 22050 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 9 août 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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