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Permis de construire n°PC 02205013C0006 à Dinan (22) délivré le 14 juin 2013 à COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DINAN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02205013C0006 délivré le 14 juin 2013 par la ville de Dinan (22100), pour un projet situé 33 Avenue Rene Cassin, DINAN (22100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 080 m².

Programme et contexte

En avril 2013, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DINAN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 33 Avenue Rene Cassin, DINAN (22100), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 14 juin 2013 par la Ville de Dinan.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 2 542 m² sur une emprise foncière de 2 080 m². La surface de plancher créée atteint 62 m² - détails tertiaires : bureaux 1 588 m², artisanat 954 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 juin 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 542 m²
  • Surface du terrain : 2 080 m²
  • Référence cadastrale : AM 399, AM 416

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/06/2013
Foncier2 080 m²
Surface construite2 542 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DINAN
  • SIREN : 242200053
  • SIRET : 24220005300021
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : DINAN (22100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 480 m²
Surface après travaux (totale) 2 542 m²
Variation nette totale 62 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 1 588 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 588 m²
Artisanat 446 m² 62 m² 446 m² 0 m² 0 m² 508 m² 954 m²
Entreposage / Entrepôts 446 m² 0 m² 0 m² 0 m² 446 m² -446 m² 0 m²
Total 2 480 m² 62 m² 446 m² 0 m² 446 m² 62 m² 2 542 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 6 janvier 2014 et est en cours depuis environ 138 mois.

  • Autorisation : 14 juin 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 janvier 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 138 mois 0 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02205013C0006
  • Code commune INSEE : 22050 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 14 juin 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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