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Permis de construire n°PC 0400882100031 à Dax (40) délivré le 15 juillet 2021 à MINISTERE DE L'INTERIEUR

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0400882100031 délivré le 15 juillet 2021 par la ville de Dax (40100), pour un projet situé 5 Rue des Fusilles, DAX (40100). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 33 m².

Programme et contexte

En avril 2021, MINISTERE DE L'INTERIEUR a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 5 Rue des Fusilles, DAX (40100), dans le département de Landes, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 15 juillet 2021 par la Ville de Dax.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 285 m² sur une emprise foncière de 33 m². La surface de plancher créée atteint 5 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 285 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 8,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 juillet 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 285 m²
  • Surface du terrain : 33 m²
  • Référence cadastrale : AE 679, AE 707, AE 678

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/07/15
Foncier33 m²
Surface construite285 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MINISTERE DE L'INTERIEUR
  • SIREN : 110014016
  • SIRET : 11001401600015
  • Catégorie juridique : 7113
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : PAU (64000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 280 m²
Surface après travaux (totale) 285 m²
Variation nette totale 5 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 280 m² 5 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 m² 285 m²
Total 280 m² 5 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 m² 285 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 15 mai 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 19 mois 25 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 15 juillet 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 mai 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 9 janvier 2024
  • Délai autorisation - DOC : 10 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 19 mois 25 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0400882100031
  • Code commune INSEE : 40088 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 15 juillet 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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