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Permis de construire n°PC 06806818E0005 à Dannemarie (68) accordé le 18 octobre 2018 à COMMUNE DE DANNEMARIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06806818E0005 délivré le 18 octobre 2018 par la ville de Dannemarie (68210), pour un projet situé 43 Rue de Bale, DANNEMARIE (68210). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 8 539 m².

Programme et contexte

En mai 2018, COMMUNE DE DANNEMARIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 43 Rue de Bale, DANNEMARIE (68210), dans le département de Haut-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 18 octobre 2018 par la Ville de Dannemarie.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 5 336 m² sur une emprise foncière de 8 539 m². La surface de plancher après travaux atteint 5 336 m² (variation nette : -600 m²) - détails tertiaires : commerces 235 m², service public / intérêt collectif 5 101 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 octobre 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 5 336 m²
  • Surface du terrain : 8 539 m²
  • Référence cadastrale : 04 241

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/10/18
Foncier8 539 m²
Surface construite5 336 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE DANNEMARIE
  • SIREN : 216800680
  • SIRET : 21680068000011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : DANNEMARIE (68210)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 936 m²
Surface après travaux (totale) 5 336 m²
Variation nette totale -600 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 235 m² 0 m² 0 m² 235 m² 235 m²
Industrie 2 968 m² 0 m² 0 m² 267 m² 2 701 m² -2 968 m² 0 m²
Équipements publics 2 968 m² 0 m² 2 466 m² 333 m² 0 m² 2 133 m² 5 101 m²
Total 5 936 m² 0 m² 2 701 m² 600 m² 2 701 m² -600 m² 5 336 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 18 octobre 2018. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 18 octobre 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06806818E0005
  • Code commune INSEE : 68068 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 18 octobre 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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