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Permis de construire n°PC 06114312A0008 à Damigny (61) délivré le 5 mars 2013 à SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06114312A0008 délivré le 5 mars 2013 par la ville de Damigny (61250), pour un projet situé Rue Philippe Lebon, ALENA‡ON (61000). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 16 485 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue Philippe Lebon, ALENA‡ON (61000), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 5 mars 2013 par la Ville de Damigny.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 2 189 m² sur une emprise foncière de 16 485 m². La surface de plancher créée atteint 427 m² - détails tertiaires : bureaux 743 m², entreposage 1 446 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 189 m²
  • Surface du terrain : 16 485 m²
  • Référence cadastrale : AE 69

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/03/2013
Foncier16 485 m²
Surface construite2 189 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
  • SIREN : 286100011
  • SIRET : 28610001100035
  • Catégorie juridique : 7372
  • APE : 84.25Z
  • Localisation du demandeur : ALENA‡ON (61000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 762 m²
Surface après travaux (totale) 2 189 m²
Variation nette totale 427 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 361 m² 231 m² 151 m² 0 m² 0 m² 382 m² 743 m²
Entreposage / Entrepôts 1 401 m² 196 m² 0 m² 0 m² 151 m² 45 m² 1 446 m²
Total 1 762 m² 427 m² 151 m² 0 m² 151 m² 427 m² 2 189 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 avril 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 29 mois 1 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 5 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 avril 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 mai 2016
  • Délai autorisation - DOC : 12 mois 1 jours
  • Durée du chantier : 29 mois 1 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06114312A0008
  • Code commune INSEE : 61143 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 5 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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