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Permis de construire n°PC 06708421R0015 à Dambach-la-Ville (67) délivré le 31 mai 2022 à SCI LE PASSAGE 31

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06708421R0015 délivré le 31 mai 2022 par la ville de Dambach-la-Ville (67650), pour un projet situé 5 All du Rhin, DAMBACH LA VILLE (67650). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 64 003 m².

Programme et contexte

En décembre 2021, SCI LE PASSAGE 31 a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 5 All du Rhin, DAMBACH LA VILLE (67650), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 31 mai 2022 par la Ville de Dambach-la-Ville.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 30 791 m² sur une emprise foncière de 64 003 m². La surface de plancher créée atteint 8 725 m² - détails tertiaires : bureaux 2 433 m², entreposage 28 204 m², industrie 154 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 31 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 30 791 m²
  • Surface du terrain : 64 003 m²
  • Référence cadastrale : 37 241

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/05/31
Foncier64 003 m²
Surface construite30 791 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LE PASSAGE 31
  • SIREN : 850480716
  • SIRET : 85048071600016
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SELESTAT (67600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 22 066 m²
Surface après travaux (totale) 30 791 m²
Variation nette totale 8 725 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 2 433 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 433 m²
Industrie 154 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 154 m²
Entreposage / Entrepôts 19 479 m² 8 725 m² 0 m² 0 m² 0 m² 8 725 m² 28 204 m²
Total 22 066 m² 8 725 m² 0 m² 0 m² 0 m² 8 725 m² 30 791 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 31 janvier 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 16 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 31 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 31 janvier 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 mai 2024
  • Délai autorisation - DOC : 8 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 16 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06708421R0015
  • Code commune INSEE : 67084 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 31 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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