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Permis de construire n°PC 07619222C0027 à Criel-sur-Mer (76) délivré le 7 avril 2023 à SCI D'HAVELANGE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07619222C0027 délivré le 7 avril 2023 par la ville de Criel-sur-Mer (76910), pour un projet situé 100 Route d’Havelange, CRIEL-SUR-MER (76910). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 159 m².

Programme et contexte

En octobre 2022, SCI D'HAVELANGE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 100 Route d’Havelange, CRIEL-SUR-MER (76910), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 7 avril 2023 par la Ville de Criel-sur-Mer.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 826 m² sur une emprise foncière de 3 159 m². La surface de plancher créée atteint 495 m² - détails tertiaires : commerces 262 m², industrie 564 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 avril 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 826 m²
  • Surface du terrain : 3 159 m²
  • Référence cadastrale : C 350

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation07/04/2023
Foncier3 159 m²
Surface construite826 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI D'HAVELANGE
  • SIREN : 844884031
  • SIRET : 84488403100015
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PETIT CAUX (76370)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 331 m²
Surface après travaux (totale) 826 m²
Variation nette totale 495 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 76 m² 0 m² 186 m² 0 m² 0 m² 186 m² 262 m²
Industrie 255 m² 495 m² 0 m² 0 m² 186 m² 309 m² 564 m²
Total 331 m² 495 m² 186 m² 0 m² 186 m² 495 m² 826 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 7 avril 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 juin 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 mars 2025
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 2 jours
  • Chantier en cours depuis : 23 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07619222C0027
  • Code commune INSEE : 76192 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 7 avril 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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