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Permis de construire n°PC 09402818C1037 à Créteil (94) délivré le 6 février 2019 à MINISTERE DE LA JUSTICE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 09402818C1037 délivré le 6 février 2019 par la ville de Créteil (94000), pour un projet situé Rue Pasteur Vallery Radot, CRETEIL (94000). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction.

Programme et contexte

En décembre 2018, MINISTERE DE LA JUSTICE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue Pasteur Vallery Radot, CRETEIL (94000), dans le département de Val-de-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 6 février 2019 par la Ville de Créteil.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 28 207 m². La surface de plancher créée atteint 2 296 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 28 207 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 février 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 28 207 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : BP 52, BG 85, BG 79

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/02/06
Surface construite28 207 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MINISTERE DE LA JUSTICE
  • SIREN : 110010014
  • SIRET : 11001001400014
  • Catégorie juridique : 7113
  • APE : 84.23Z

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 25 911 m²
Surface après travaux (totale) 28 207 m²
Variation nette totale 2 296 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 25 911 m² 2 296 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 296 m² 28 207 m²
Total 25 911 m² 2 296 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 296 m² 28 207 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 1 avril 2019 et est en cours depuis environ 81 mois 29 jours.

  • Autorisation : 6 février 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 avril 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 26 jours
  • Chantier en cours depuis : 81 mois 29 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 09402818C1037
  • Code commune INSEE : 94028 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 6 février 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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