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Déclaration préalable n°DP 0530842502067 à Craon (53) non opposée le 10 juillet 2025 à PINEAU ESTEVAO

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0530842502067 délivré le 10 juillet 2025 par la ville de Craon (53400), pour un projet situé 12 Rue Neuve, CRAON (53400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 143 m².

Programme et contexte

En mai 2025, PINEAU ESTEVAO a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 12 Rue Neuve, CRAON (53400), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été non opposée le 10 juillet 2025 par la Ville de Craon.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 108 m² sur une emprise foncière de 143 m². La surface de plancher créée atteint 5 m² - détails tertiaires : commerces 108 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2025
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 10 juillet 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 108 m²
  • Surface du terrain : 143 m²
  • Référence cadastrale : AM 175

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation10/07/2025
Foncier143 m²
Surface construite108 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PINEAU ESTEVAO
  • SIREN : 820435717
  • SIRET : 82043571700013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SEGRE EN ANJOU BLEU (49500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 103 m²
Surface après travaux (totale) 108 m²
Variation nette totale 5 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 5 m² 103 m² 0 m² 0 m² 108 m² 108 m²
Artisanat 103 m² 0 m² 0 m² 0 m² 103 m² -103 m² 0 m²
Total 103 m² 5 m² 103 m² 0 m² 103 m² 5 m² 108 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 10 juillet 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 10 juillet 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0530842502067
  • Code commune INSEE : 53084 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 10 juillet 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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