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Déclaration préalable n°DP 05308422B2063 à Craon (53) non opposée le 16 juin 2022 à AGENCE GRASLIN

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 05308422B2063 délivré le 16 juin 2022 par la ville de Craon (53400), pour un projet situé 2 Prome Charles de Gaulle, CRAON (53400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 717 m².

Programme et contexte

En juin 2022, AGENCE GRASLIN a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 2 Prome Charles de Gaulle, CRAON (53400), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été non opposée le 16 juin 2022 par la Ville de Craon.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 156 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (80 m²) et locaux (76 m²) - détails tertiaires : commerces 76 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 16 juin 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 156 m²
  • Surface du terrain : 717 m²
  • Référence cadastrale : AE 255

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation16/06/2022
Foncier717 m²
Surface construite76 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : AGENCE GRASLIN
  • SIREN : 392640090
  • SIRET : 39264009003754
  • Catégorie juridique : 5196
  • APE : 64.19Z
  • Localisation du demandeur : NANTES (44000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 156 m²
Surface après travaux (totale) 156 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 90 m² 0 m² 0 m² 0 m² 10 m² -10 m² 80 m²
Commerces 66 m² 0 m² 10 m² 0 m² 0 m² 10 m² 76 m²
Total 156 m² 0 m² 10 m² 0 m² 10 m² 0 m² 156 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 16 juin 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 août 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 8 décembre 2022

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05308422B2063
  • Code commune INSEE : 53084 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 16 juin 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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