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Permis de construire n°PC 05308413B1019 à Craon (53) délivré le 6 février 2014 à CAISSE REASSURANCE MUT AG CTRE MANCHE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05308413B1019 délivré le 6 février 2014 par la ville de Craon (53400), pour un projet situé 1 Promenades Charles de Gaul, CRAON (53400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 211 m².

Programme et contexte

En novembre 2013, CAISSE REASSURANCE MUT AG CTRE MANCHE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 1 Promenades Charles de Gaul, CRAON (53400), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 6 février 2014 par la Ville de Craon.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 366 m² sur une emprise foncière de 211 m². La surface de plancher créée atteint 15 m² - détails tertiaires : commerces 366 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 février 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 366 m²
  • Surface du terrain : 211 m²
  • Référence cadastrale : AM 396, AM 742, AM 746

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/02/2014
Foncier211 m²
Surface construite366 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CAISSE REASSURANCE MUT AG CTRE MANCHE
  • SIREN : 383853801
  • SIRET : 38385380101346
  • Catégorie juridique : 8250
  • APE : 65.12Z
  • Localisation du demandeur : LE MANS (72000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 351 m²
Surface après travaux (totale) 366 m²
Variation nette totale 15 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 351 m² 15 m² 127 m² 0 m² 127 m² 15 m² 366 m²
Total 351 m² 15 m² 127 m² 0 m² 127 m² 15 m² 366 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 6 février 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 juin 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 21 novembre 2014
  • Délai autorisation - DOC : 27 jours
  • Chantier en cours depuis : 138 mois 25 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05308413B1019
  • Code commune INSEE : 53084 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 6 février 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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