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Permis de construire n°PC 05014712W0039 à Coutances (50) délivré le 27 mars 2013 à CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DEPARTEMENTALE DE LA MANCHE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05014712W0039 délivré le 27 mars 2013 par la ville de Coutances (50200), pour un projet situé 3 Rue Pasteur, COUTANCES (50200). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 33 206 m².

Programme et contexte

En janvier 2013, CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DEPARTEMENTALE DE LA MANCHE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 3 Rue Pasteur, COUTANCES (50200), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 27 mars 2013 par la Ville de Coutances.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 15 906 m² sur une emprise foncière de 33 206 m². La surface de plancher créée atteint 5 659 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 15 906 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 15 906 m²
  • Surface du terrain : 33 206 m²
  • Référence cadastrale : AE 224

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/03/27
Foncier33 206 m²
Surface construite15 906 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DEPARTEMENTALE DE LA MANCHE
  • SIREN : 185000031
  • SIRET : 18500003100012
  • Catégorie juridique : 7381
  • APE : 94.11Z

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 10 800 m²
Surface après travaux (totale) 15 906 m²
Variation nette totale 5 106 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 10 800 m² 5 659 m² 1 574 m² 553 m² 1 574 m² 5 106 m² 15 906 m²
Total 10 800 m² 5 659 m² 1 574 m² 553 m² 1 574 m² 5 106 m² 15 906 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 13 novembre 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 22 mois 2 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 27 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 novembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 septembre 2015
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 17 jours
  • Durée du chantier : 22 mois 2 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05014712W0039
  • Code commune INSEE : 50147 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 27 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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