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Permis de construire n°PC 01419122R0012 à Courseulles-sur-Mer (14) délivré le 28 septembre 2022 à COMMUNE DE COURSEULLES SUR MER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01419122R0012 délivré le 28 septembre 2022 par la ville de Courseulles-sur-Mer (14470), pour un projet situé 4 Rue Arthur Leduc, COURSEULLES SUR MER (14470). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 305 m².

Programme et contexte

En mai 2022, COMMUNE DE COURSEULLES SUR MER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 4 Rue Arthur Leduc, COURSEULLES SUR MER (14470), dans le département de Calvados, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 28 septembre 2022 par la Ville de Courseulles-sur-Mer.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 216 m² sur une emprise foncière de 2 305 m². La surface de plancher créée atteint 44 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 216 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 septembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 216 m²
  • Surface du terrain : 2 305 m²
  • Référence cadastrale : AD 529

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation28/09/2022
Foncier2 305 m²
Surface construite216 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE COURSEULLES SUR MER
  • SIREN : 211401914
  • SIRET : 21140191400018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : COURSEULLES-SUR-MER (14470)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 172 m²
Surface après travaux (totale) 216 m²
Variation nette totale 44 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 172 m² 44 m² 0 m² 0 m² 0 m² 44 m² 216 m²
Total 172 m² 44 m² 0 m² 0 m² 0 m² 44 m² 216 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 28 septembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01419122R0012
  • Code commune INSEE : 14191 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 28 septembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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