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Permis de construire n°PC 0771312400013 à Coulommiers (77) accordé le 1 avril 2025 à SCCV LES ATELERS DU MORIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0771312400013 délivré le 1 avril 2025 par la ville de Coulommiers (77120), pour un projet situé 32 Rue du General Leclerc, COULOMMIERS (77120). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 928 m².

Programme et contexte

En août 2024, SCCV LES ATELERS DU MORIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 32 Rue du General Leclerc, COULOMMIERS (77120), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 1 avril 2025 par la Ville de Coulommiers.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 959 m² dont habitation (854 m²) et locaux (105 m²) - détails tertiaires : commerces 105 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,3 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 1 avril 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 583 m²
  • Surface du terrain : 1 928 m²
  • Référence cadastrale : AV 14, AV 15, AV 17

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation01/04/2025
Foncier1 928 m²
Surface construite105 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCCV LES ATELERS DU MORIN
  • SIREN : 898353933
  • SIRET : 89835393300010
  • Catégorie juridique : 6541
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : CHANTELOUP EN BRIE (77600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 016 m²
Surface après travaux (totale) 2 583 m²
Variation nette totale 567 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 570 m² 854 m² 1 376 m² 322 m² 0 m² 1 908 m² 2 478 m²
Commerces 0 m² 105 m² 0 m² 0 m² 0 m² 105 m² 105 m²
Industrie 1 446 m² 0 m² 0 m² 70 m² 1 376 m² -1 446 m² 0 m²
Total 2 016 m² 959 m² 1 376 m² 392 m² 1 376 m² 567 m² 2 583 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 1 avril 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 1 avril 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0771312400013
  • Code commune INSEE : 77131 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 1 avril 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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