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Permis de construire n°PC 05307722B1011 à Cossé-le-Vivien (53) délivré le 22 septembre 2022 à SCI C.J.F.

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05307722B1011 délivré le 22 septembre 2022 par la ville de Cossé-le-Vivien (53230), pour un projet situé 8 Rue de la Perception, COSSE-LE-VIVIEN (53230). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 414 m².

Programme et contexte

En juillet 2022, SCI C.J.F. a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 8 Rue de la Perception, COSSE-LE-VIVIEN (53230), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 22 septembre 2022 par la Ville de Cossé-le-Vivien.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 250 m² dont habitation (0 m²) et locaux (250 m²) - détails tertiaires : commerces 75 m², artisanat 250 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 septembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 400 m²
  • Surface du terrain : 414 m²
  • Référence cadastrale : AM 146

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation22/09/2022
Foncier414 m²
Surface construite325 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI C.J.F.
  • SIREN : 440579688
  • SIRET : 44057968800019
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : COURBEVEILLE (53230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 150 m²
Surface après travaux (totale) 400 m²
Variation nette totale 250 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 150 m² 0 m² 0 m² 0 m² 75 m² -75 m² 75 m²
Commerces 0 m² 0 m² 75 m² 0 m² 0 m² 75 m² 75 m²
Artisanat 0 m² 250 m² 0 m² 0 m² 0 m² 250 m² 250 m²
Total 150 m² 250 m² 75 m² 0 m² 75 m² 250 m² 400 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 22 septembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 28 septembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 9 mars 2023

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05307722B1011
  • Code commune INSEE : 53077 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 22 septembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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