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Permis de construire n°PC 05307717B1007 à Cossé-le-Vivien (53) délivré le 11 mai 2017 à COMMUNE DE COSSE-LE-VIVIEN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05307717B1007 délivré le 11 mai 2017 par la ville de Cossé-le-Vivien (53230), pour un projet situé 10 Rue de la Perception, COSSE-LE-VIVIEN (53230). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 396 m².

Programme et contexte

En mars 2017, COMMUNE DE COSSE-LE-VIVIEN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 10 Rue de la Perception, COSSE-LE-VIVIEN (53230), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 11 mai 2017 par la Ville de Cossé-le-Vivien.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 19 m² dont habitation (5 m²) et locaux (14 m²) - détails tertiaires : commerces 114 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 mai 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 250 m²
  • Surface du terrain : 396 m²
  • Référence cadastrale : AM 145

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/05/2017
Foncier396 m²
Surface construite114 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE COSSE-LE-VIVIEN
  • SIREN : 215300773
  • SIRET : 21530077300011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : COSSE-LE-VIVIEN (53 23)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 231 m²
Surface après travaux (totale) 250 m²
Variation nette totale 19 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 128 m² 5 m² 3 m² 0 m² 0 m² 8 m² 136 m²
Commerces 0 m² 14 m² 100 m² 0 m² 0 m² 114 m² 114 m²
Équipements publics 103 m² 0 m² 0 m² 0 m² 103 m² -103 m² 0 m²
Total 231 m² 19 m² 103 m² 0 m² 103 m² 19 m² 250 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 11 mai 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 21 septembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 juin 2018

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05307717B1007
  • Code commune INSEE : 53077 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 11 mai 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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