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Permis de construire n°PC 06111712A0025 à Condé-sur-Sarthe (61) délivré le 7 mars 2013

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06111712A0025 délivré le 7 mars 2013 par la ville de Condé-sur-Sarthe (61250), pour un projet situé 20 Rue de St Germain, CONDE-SUR-SARTHE (61250). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution.

Programme et contexte

En novembre 2012, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 20 Rue de St Germain, CONDE-SUR-SARTHE (61250), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 7 mars 2013 par la Ville de Condé-sur-Sarthe.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 300 m². La surface de plancher après travaux atteint 300 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 300 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 300 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AL 118, AL 119

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 20 Rue de St Germain, Condé-sur-Sarthe (61250)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation07/03/2013
Surface construite300 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : CESSON SEVIGNE (35577)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 300 m²
Surface après travaux (totale) 300 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 300 m² 0 m² 0 m² 300 m² 300 m²
Industrie 300 m² 0 m² 0 m² 0 m² 300 m² -300 m² 0 m²
Total 300 m² 0 m² 300 m² 0 m² 300 m² 0 m² 300 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 7 mars 2013 avant d’être déclaré achevé.

  • Autorisation : 7 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 mars 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 7 mars 2013
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Durée du chantier : 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06111712A0025
  • Code commune INSEE : 61117 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 7 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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