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Permis de construire n°PC 02716513F0001 à Conches-en-Ouche (27) délivré le 6 mars 2013 à PERSPECTIVE CROISSANCE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02716513F0001 délivré le 6 mars 2013 par la ville de Conches-en-Ouche (27190), pour un projet situé 36 Rue Francois Mitterand, CONCHES-EN-OUCHE (27190). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 500 m².

Programme et contexte

En janvier 2013, PERSPECTIVE CROISSANCE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 36 Rue Francois Mitterand, CONCHES-EN-OUCHE (27190), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 6 mars 2013 par la Ville de Conches-en-Ouche.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher après travaux atteint 198 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (90 m²) et locaux (108 m²) - détails tertiaires : bureaux 108 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 198 m²
  • Surface du terrain : 500 m²
  • Référence cadastrale : AH 240

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 36 Rue Francois Mitterand, Conches-en-Ouche (27190)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation06/03/2013
Foncier500 m²
Surface construite108 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PERSPECTIVE CROISSANCE
  • SIREN : 791001365
  • SIRET : 79100136500018
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : CONCHES-EN-OUCHE (27190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 198 m²
Surface après travaux (totale) 198 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 90 m² 0 m² 0 m² 90 m² 90 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 108 m² 0 m² 0 m² 108 m² 108 m²
Commerces 108 m² 0 m² 0 m² 0 m² 108 m² -108 m² 0 m²
Hôtellerie / Hébergement 90 m² 0 m² 0 m² 0 m² 90 m² -90 m² 0 m²
Total 198 m² 0 m² 198 m² 0 m² 198 m² 0 m² 198 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 6 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 25 juin 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 6 novembre 2013

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02716513F0001
  • Code commune INSEE : 27165 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 6 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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