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Permis de construire n°PC 0771231300003 à Compans (77) délivré le 28 octobre 2013 à DELTA SERVICE LOCATION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0771231300003 délivré le 28 octobre 2013 par la ville de Compans (77290), pour un projet situé 1 Rue Nicolas Copernic, COMPANS (77290). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 7 476 m².

Programme et contexte

En août 2013, DELTA SERVICE LOCATION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 1 Rue Nicolas Copernic, COMPANS (77290), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 28 octobre 2013 par la Ville de Compans.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 906 m² sur une emprise foncière de 7 476 m². La surface de plancher après travaux atteint 906 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 326 m², entreposage 580 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 octobre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 906 m²
  • Surface du terrain : 7 476 m²
  • Référence cadastrale : AB 147, AB 144, AB 115

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation28/10/2013
Foncier7 476 m²
Surface construite906 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DELTA SERVICE LOCATION
  • SIREN : 318743473
  • SIRET : 31874347300056
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 77.32Z
  • Localisation du demandeur : CORBAS (69960)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 906 m²
Surface après travaux (totale) 906 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 250 m² 0 m² 76 m² 0 m² 0 m² 76 m² 326 m²
Entreposage / Entrepôts 656 m² 0 m² 0 m² 0 m² 76 m² -76 m² 580 m²
Total 906 m² 0 m² 76 m² 0 m² 76 m² 0 m² 906 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 28 octobre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 novembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 juillet 2014
  • Chantier en cours depuis : 150 mois 24 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0771231300003
  • Code commune INSEE : 77123 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 28 octobre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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