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Permis de construire n°PC 0771222200017 à Combs-la-Ville (77) délivré le 7 octobre 2022 à REGION ILE DE FRANCE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0771222200017 délivré le 7 octobre 2022 par la ville de Combs-la-Ville (77380), pour un projet situé Av Andre Malraux, COMBS-LA-VILLE (77380). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 17 501 m².

Programme et contexte

En avril 2024, REGION ILE DE FRANCE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Av Andre Malraux, COMBS-LA-VILLE (77380), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 7 octobre 2022 par la Ville de Combs-la-Ville.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 431 m² dont habitation (0 m²) et locaux (431 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 7 108 m²
  • Surface du terrain : 17 501 m²
  • Référence cadastrale : AB 356

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/10/07
Foncier17 501 m²
Surface construite6 796 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : REGION ILE DE FRANCE
  • SIREN : 237500079
  • SIRET : 23750007900312
  • Catégorie juridique : 7230
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-OUEN (93400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 714 m²
Surface après travaux (totale) 7 108 m²
Variation nette totale 394 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 312 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 312 m²
Équipements publics 6 402 m² 431 m² 0 m² 37 m² 0 m² 394 m² 6 796 m²
Total 6 714 m² 431 m² 0 m² 37 m² 0 m² 394 m² 7 108 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 17 février 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 20 mois 14 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 7 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 17 février 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 octobre 2024
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 10 jours
  • Durée du chantier : 20 mois 14 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0771222200017
  • Code commune INSEE : 77122 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 7 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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