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Permis de construire n°PC 0771222100041 à Combs-la-Ville (77) délivré le 18 mai 2022 à SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODRE TROIS MOULINS HABITAT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0771222100041 délivré le 18 mai 2022 par la ville de Combs-la-Ville (77380), pour un projet situé 1 Rue Chardin, COMBS-LA-VILLE (77380). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 087 m².

Programme et contexte

En novembre 2021, SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODRE TROIS MOULINS HABITAT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Rue Chardin, COMBS-LA-VILLE (77380), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 18 mai 2022 par la Ville de Combs-la-Ville.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 601 m² dont habitation (381 m²) et locaux (220 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,5 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 6 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 208 m²
  • Surface du terrain : 2 087 m²
  • Référence cadastrale : A 1040

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/05/18
Foncier2 087 m²
Surface construite220 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODRE TROIS MOULINS HABITAT
  • SIREN : 786150391
  • SIRET : 78615039100088
  • Catégorie juridique : 5546
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : RUBELLES (77950)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 6

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 607 m²
Surface après travaux (totale) 3 208 m²
Variation nette totale 601 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 2 607 m² 381 m² 0 m² 0 m² 0 m² 381 m² 2 988 m²
Équipements publics 0 m² 220 m² 0 m² 0 m² 0 m² 220 m² 220 m²
Total 2 607 m² 601 m² 0 m² 0 m² 0 m² 601 m² 3 208 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 7 novembre 2022 et est en cours depuis environ 37 mois 3 jours.

  • Autorisation : 18 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 novembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 20 jours
  • Chantier en cours depuis : 37 mois 3 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0771222100041
  • Code commune INSEE : 77122 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 18 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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