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Permis de construire n°PC 0771222100038 à Combs-la-Ville (77) accordé le 22 décembre 2021 à SCI LE SOMMEVILLE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0771222100038 délivré le 22 décembre 2021 par la ville de Combs-la-Ville (77380), pour un projet situé 43 Rue Sommeville, COMBS-LA-VILLE (77380). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 464 m².

Programme et contexte

En octobre 2021, SCI LE SOMMEVILLE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 43 Rue Sommeville, COMBS-LA-VILLE (77380), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 22 décembre 2021 par la Ville de Combs-la-Ville.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 558 m² sur une emprise foncière de 464 m². La surface de plancher créée atteint 260 m² - détails tertiaires : commerces 92 m², hôtellerie 466 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 décembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 558 m²
  • Surface du terrain : 464 m²
  • Référence cadastrale : A 1048

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/12/22
Foncier464 m²
Surface construite558 m²
Destination principaleHébergement hôtelier

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LE SOMMEVILLE
  • SIREN : 897490736
  • SIRET : 89749073600013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : CROSNE (91560)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Hébergement hôtelier
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 404 m²
Surface après travaux (totale) 558 m²
Variation nette totale 154 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 198 m² 0 m² 0 m² 106 m² 0 m² -106 m² 92 m²
Hôtellerie / Hébergement 206 m² 260 m² 0 m² 0 m² 0 m² 260 m² 466 m²
Total 404 m² 260 m² 0 m² 106 m² 0 m² 154 m² 558 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 22 décembre 2021. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 22 décembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0771222100038
  • Code commune INSEE : 77122 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 22 décembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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