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Permis de construire n°PC 0771221800027 à Combs-la-Ville (77) délivré le 11 janvier 2019 à OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE ET MARNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0771221800027 délivré le 11 janvier 2019 par la ville de Combs-la-Ville (77380), pour un projet situé 75 Rue Sommeville, COMBS-LA-VILLE (77380). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 1 326 m².

Programme et contexte

En juillet 2018, OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE ET MARNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 75 Rue Sommeville, COMBS-LA-VILLE (77380), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 11 janvier 2019 par la Ville de Combs-la-Ville.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 1 329 m² dont habitation (1 236 m²) et locaux (93 m²) - détails tertiaires : commerces 93 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 janvier 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 329 m²
  • Surface du terrain : 1 326 m²
  • Référence cadastrale : A 1035

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/01/11
Foncier1 326 m²
Surface construite93 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE ET MARNE
  • SIREN : 277700019
  • SIRET : 27770001900015
  • Catégorie juridique : 4140
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : MELUN (77000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 505 m²
Surface après travaux (totale) 1 329 m²
Variation nette totale 824 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 214 m² 1 236 m² 0 m² 214 m² 0 m² 1 022 m² 1 236 m²
Commerces 0 m² 93 m² 0 m² 0 m² 0 m² 93 m² 93 m²
Entreposage / Entrepôts 291 m² 0 m² 0 m² 291 m² 0 m² -291 m² 0 m²
Total 505 m² 1 329 m² 0 m² 505 m² 0 m² 824 m² 1 329 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 29 mars 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 32 mois 16 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 11 janvier 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 29 mars 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 décembre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 26 mois 18 jours
  • Durée du chantier : 32 mois 16 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0771221800027
  • Code commune INSEE : 77122 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 11 janvier 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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