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Permis de construire n°PC 0771221400032 à Combs-la-Ville (77) délivré le 28 octobre 2014 à PITCH PROMOTION SA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0771221400032 délivré le 28 octobre 2014 par la ville de Combs-la-Ville (77380), pour un projet situé 119 Rue Sommeville, COMBS-LA-VILLE (77380). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 9 673 m².

Programme et contexte

En août 2014, PITCH PROMOTION SA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 119 Rue Sommeville, COMBS-LA-VILLE (77380), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 28 octobre 2014 par la Ville de Combs-la-Ville.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 10 954 m² dont habitation (10 827 m²) et locaux (127 m²) - détails tertiaires : commerces 127 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 octobre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 10 954 m²
  • Surface du terrain : 9 673 m²
  • Référence cadastrale : information non renseignée

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/10/28
Foncier9 673 m²
Surface construite127 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PITCH PROMOTION SA
  • SIREN : 422989715
  • SIRET : 42298971500061
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 41.10A
  • Localisation du demandeur : PARIS (75008)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 892 m²
Surface après travaux (totale) 10 954 m²
Variation nette totale 8 062 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 2 085 m² 10 827 m² 0 m² 2 085 m² 0 m² 8 742 m² 10 827 m²
Commerces 807 m² 127 m² 0 m² 807 m² 0 m² -680 m² 127 m²
Total 2 892 m² 10 954 m² 0 m² 2 892 m² 0 m² 8 062 m² 10 954 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 16 décembre 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 36 mois 1 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 octobre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 décembre 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 17 décembre 2019
  • Délai autorisation - DOC : 25 mois 18 jours
  • Durée du chantier : 36 mois 1 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0771221400032
  • Code commune INSEE : 77122 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 28 octobre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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