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Permis de construire n°PC 07113017S0004 à Chissey-lès-Mâcon (71) délivré le 22 mars 2018 à COMMUNE DE CHISSEY LES MACON

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07113017S0004 délivré le 22 mars 2018 par la ville de Chissey-lès-Mâcon (71460), pour un projet situé Chemin Rural Dit de la Che, CHISSEY-LES-MACON (71460). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 3 108 m².

Programme et contexte

En janvier 2018, COMMUNE DE CHISSEY LES MACON a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Chemin Rural Dit de la Che, CHISSEY-LES-MACON (71460), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 22 mars 2018 par la Ville de Chissey-lès-Mâcon.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 427 m² sur une emprise foncière de 3 108 m². La surface de plancher après travaux atteint 427 m² (variation nette : -130 m²) - détails tertiaires : hôtellerie 135 m², service public / intérêt collectif 292 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 mars 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 427 m²
  • Surface du terrain : 3 108 m²
  • Référence cadastrale : AC 119

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/03/22
Foncier3 108 m²
Surface construite427 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE CHISSEY LES MACON
  • SIREN : 217101302
  • SIRET : 21710130200016
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : CHISSEY-LES-MACON (71460)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 557 m²
Surface après travaux (totale) 427 m²
Variation nette totale -130 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Hôtellerie / Hébergement 255 m² 0 m² 0 m² 120 m² 0 m² -120 m² 135 m²
Équipements publics 302 m² 0 m² 29 m² 10 m² 29 m² -10 m² 292 m²
Total 557 m² 0 m² 29 m² 130 m² 29 m² -130 m² 427 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 2 juillet 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 18 mois 7 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 22 mars 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 juillet 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 9 janvier 2020
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 10 jours
  • Durée du chantier : 18 mois 7 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07113017S0004
  • Code commune INSEE : 71130 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 22 mars 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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