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Permis de construire n°PC 03507612U0024 à Chavagne (35) délivré le 4 février 2013 à SCEA LPC

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03507612U0024 délivré le 4 février 2013 par la ville de Chavagne (35310), pour un projet situé Ld les Petits Chapelais, CHAVAGNE (35310). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 39 167 m².

Programme et contexte

En août 2012, SCEA LPC a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Ld les Petits Chapelais, CHAVAGNE (35310), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 4 février 2013 par la Ville de Chavagne.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 53 m² dont habitation (0 m²) et locaux (53 m²) - détails tertiaires : commerces 70 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 février 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 498 m²
  • Surface du terrain : 39 167 m²
  • Référence cadastrale : ZB 119, ZB 120

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation04/02/2013
Foncier39 167 m²
Surface construite162 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCEA LPC
  • SIREN : 418215612
  • SIRET : 41821561200015
  • Catégorie juridique : 6597
  • APE : 01.41Z
  • Localisation du demandeur : CHAVAGNE (35310)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 406 m²
Variation nette totale 406 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 336 m² 0 m² 0 m² 336 m² 336 m²
Commerces 0 m² 33 m² 37 m² 0 m² 0 m² 70 m² 70 m²
Total 0 m² 33 m² 373 m² 0 m² 0 m² 406 m² 406 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 4 février 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03507612U0024
  • Code commune INSEE : 35076 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 4 février 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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