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Permis de construire n°PC 0350752200003 à Chauvigné (35) délivré le 25 août 2022 à COMMUNE DE CHAUVIGNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0350752200003 délivré le 25 août 2022 par la ville de Chauvigné (35490), pour un projet situé 25 Place du Bon Accueil, CHAUVIGNE (35490). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 157 m².

Programme et contexte

En mars 2022, COMMUNE DE CHAUVIGNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 25 Place du Bon Accueil, CHAUVIGNE (35490), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 25 août 2022 par la Ville de Chauvigné.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher créée atteint 357 m² dont habitation (41 m²) et locaux (316 m²) - détails tertiaires : commerces 62 m², artisanat 46 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 août 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 828 m²
  • Surface du terrain : 1 157 m²
  • Référence cadastrale : 0D 820, 0D 819, 0D 1050

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation25/08/2022
Foncier1 157 m²
Surface construite424 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE CHAUVIGNE
  • SIREN : 213500754
  • SIRET : 21350075400097
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : CHAUVIGNE (35490)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 502 m²
Surface après travaux (totale) 828 m²
Variation nette totale 326 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 171 m² 41 m² 223 m² 31 m² 0 m² 233 m² 404 m²
Commerces 285 m² 0 m² 0 m² 0 m² 223 m² -223 m² 62 m²
Artisanat 46 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 46 m²
Équipements publics 0 m² 316 m² 0 m² 0 m² 0 m² 316 m² 316 m²
Total 502 m² 357 m² 223 m² 31 m² 223 m² 326 m² 828 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 4 septembre 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 25 août 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 septembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 septembre 2024
  • Durée du chantier : 9 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0350752200003
  • Code commune INSEE : 35075 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 25 août 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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