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Permis de construire n°PC 03507223V0015 à Châtillon-en-Vendelais (35) accordé le 11 avril 2024 à COMMUNE DE CHATILLON EN VENDELAIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03507223V0015 délivré le 11 avril 2024 par la ville de Châtillon-en-Vendelais (35210), pour un projet situé 6 Impasse de l’Ancien Chatea, CHATILLON-EN-VENDELAIS (35210). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 410 m².

Programme et contexte

En décembre 2023, COMMUNE DE CHATILLON EN VENDELAIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 6 Impasse de l’Ancien Chatea, CHATILLON-EN-VENDELAIS (35210), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 11 avril 2024 par la Ville de Châtillon-en-Vendelais.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 42 m² sur une emprise foncière de 2 410 m². La surface de plancher créée atteint 30 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 42 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 avril 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 42 m²
  • Surface du terrain : 2 410 m²
  • Référence cadastrale : G 713, G 714, G 227

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/04/2024
Foncier2 410 m²
Surface construite42 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE CHATILLON EN VENDELAIS
  • SIREN : 213500721
  • SIRET : 21350072100138
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : CHATILLON EN VENDELAIS (35210)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 17 m²
Surface après travaux (totale) 42 m²
Variation nette totale 25 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 17 m² 30 m² 12 m² 5 m² 12 m² 25 m² 42 m²
Total 17 m² 30 m² 12 m² 5 m² 12 m² 25 m² 42 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 11 avril 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 11 avril 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03507223V0015
  • Code commune INSEE : 35072 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 11 avril 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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