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Permis de construire n°PC 06707322R0004 à Châtenois (67) délivré le 28 septembre 2022 à SCI ARKU

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06707322R0004 délivré le 28 septembre 2022 par la ville de Châtenois (67730), pour un projet situé Rue des Moulins, CHATENOIS (67730). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 1 887 m².

Programme et contexte

En février 2022, SCI ARKU a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue des Moulins, CHATENOIS (67730), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 28 septembre 2022 par la Ville de Châtenois.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 249 m² sur une emprise foncière de 1 887 m². La surface de plancher créée atteint 249 m² - détails tertiaires : commerces 213 m², entreposage 36 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : février 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 septembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 249 m²
  • Surface du terrain : 1 887 m²
  • Référence cadastrale : 11 524

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/09/28
Foncier1 887 m²
Surface construite249 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI ARKU
  • SIREN : 902047141
  • SIRET : 90204714100012
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : CHATENOIS (67730)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 249 m²
Variation nette totale 249 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 213 m² 0 m² 0 m² 0 m² 213 m² 213 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 36 m² 0 m² 0 m² 0 m² 36 m² 36 m²
Total 0 m² 249 m² 0 m² 0 m² 0 m² 249 m² 249 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 28 septembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06707322R0004
  • Code commune INSEE : 67073 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 28 septembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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