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Permis de construire n°PC 06707314R0026 à Châtenois (67) délivré le 5 mai 2015 à SCI LES COMPERES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06707314R0026 délivré le 5 mai 2015 par la ville de Châtenois (67730), pour un projet situé Rue des Moulins, CHATENOIS (67730). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 861 m².

Programme et contexte

En décembre 2014, SCI LES COMPERES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue des Moulins, CHATENOIS (67730), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 5 mai 2015 par la Ville de Châtenois.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 464 m² sur une emprise foncière de 2 861 m². La surface de plancher créée atteint 75 m² - détails tertiaires : bureaux 203 m², artisanat 261 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 mai 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 464 m²
  • Surface du terrain : 2 861 m²
  • Référence cadastrale : 11 481

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2015/05/05
Foncier2 861 m²
Surface construite464 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI LES COMPERES
  • SIREN : 508184827
  • SIRET : 50818482700014
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : CHATENOIS (67730)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 389 m²
Surface après travaux (totale) 464 m²
Variation nette totale 75 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 128 m² 75 m² 0 m² 0 m² 0 m² 75 m² 203 m²
Artisanat 261 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 261 m²
Total 389 m² 75 m² 0 m² 0 m² 0 m² 75 m² 464 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 février 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 11 mois 1 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 5 mai 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 février 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 janvier 2017
  • Délai autorisation - DOC : 8 mois 27 jours
  • Durée du chantier : 11 mois 1 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06707314R0026
  • Code commune INSEE : 67073 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 5 mai 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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