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Permis de construire n°PC 03506817V0058 à Châteaubourg (35) délivré le 5 décembre 2017 à COMMUNE DE CHATEAUBOURG

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03506817V0058 délivré le 5 décembre 2017 par la ville de Châteaubourg (35220), pour un projet situé Rue de Vitre, CHATEAUBOURG (35220). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 576 m².

Programme et contexte

En août 2017, COMMUNE DE CHATEAUBOURG a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue de Vitre, CHATEAUBOURG (35220), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 5 décembre 2017 par la Ville de Châteaubourg.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 115 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (31 m²) et locaux (84 m²) - détails tertiaires : commerces 84 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : août 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 décembre 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 115 m²
  • Surface du terrain : 576 m²
  • Référence cadastrale : AN 65

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/12/2017
Foncier576 m²
Surface construite84 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE CHATEAUBOURG
  • SIREN : 213500689
  • SIRET : 21350068900012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : CHATEAUBOURG (35220)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 115 m²
Surface après travaux (totale) 115 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 115 m² 0 m² 0 m² 0 m² 84 m² -84 m² 31 m²
Commerces 0 m² 0 m² 84 m² 0 m² 0 m² 84 m² 84 m²
Total 115 m² 0 m² 84 m² 0 m² 84 m² 0 m² 115 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 décembre 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 12 mois 21 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 5 décembre 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 décembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 6 février 2018
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Durée du chantier : 12 mois 21 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03506817V0058
  • Code commune INSEE : 35068 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 5 décembre 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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