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Déclaration préalable n°DP 03506813V0106 à Châteaubourg (35) non opposée le 24 janvier 2014 à COMMUNE DE CHATEAUBOURG

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03506813V0106 délivré le 24 janvier 2014 par la ville de Châteaubourg (35220), pour un projet situé 35 Bd de la Liberte, CHATEAUBOURG (35220). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 1 090 m².

Programme et contexte

En décembre 2013, COMMUNE DE CHATEAUBOURG a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 35 Bd de la Liberte, CHATEAUBOURG (35220), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 24 janvier 2014 par la Ville de Châteaubourg.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 241 m² sur une emprise foncière de 1 090 m². La surface de plancher après travaux atteint 241 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 100 m², service public / intérêt collectif 141 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2013
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 24 janvier 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 241 m²
  • Surface du terrain : 1 090 m²
  • Référence cadastrale : AD 31, AD 118

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation24/01/2014
Foncier1 090 m²
Surface construite241 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE CHATEAUBOURG
  • SIREN : 213500689
  • SIRET : 21350068900012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : CHATEAUBOURG (35220)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 241 m²
Surface après travaux (totale) 241 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 100 m² 0 m² 0 m² 100 m² 100 m²
Équipements publics 241 m² 0 m² 0 m² 0 m² 100 m² -100 m² 141 m²
Total 241 m² 0 m² 100 m² 0 m² 100 m² 0 m² 241 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 24 janvier 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 24 janvier 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 février 2014

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03506813V0106
  • Code commune INSEE : 35068 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 24 janvier 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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