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Permis de construire n°PC 0530622501045 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) accordé le 11 juillet 2025 à SCI L'ANGEVINE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0530622501045 délivré le 11 juillet 2025 par la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne (53200), pour un projet situé 1 Rue de la Petite Lande, CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 922 m².

Programme et contexte

En mai 2025, SCI L'ANGEVINE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 1 Rue de la Petite Lande, CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 11 juillet 2025 par la Ville de Château-Gontier-sur-Mayenne.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 574 m² sur une emprise foncière de 1 922 m². La surface de plancher créée atteint 294 m² - détails tertiaires : bureaux 135 m², entreposage 439 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2025
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 juillet 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 574 m²
  • Surface du terrain : 1 922 m²
  • Référence cadastrale : A 1674, A 1675

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/07/2025
Foncier1 922 m²
Surface construite574 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI L'ANGEVINE
  • SIREN : 428995187
  • SIRET : 42899518700039
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : CHANGE (53810)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 280 m²
Surface après travaux (totale) 574 m²
Variation nette totale 294 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 74 m² 0 m² 61 m² 0 m² 0 m² 61 m² 135 m²
Entreposage / Entrepôts 206 m² 294 m² 0 m² 0 m² 61 m² 233 m² 439 m²
Total 280 m² 294 m² 61 m² 0 m² 61 m² 294 m² 574 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 11 juillet 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 11 juillet 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0530622501045
  • Code commune INSEE : 53062 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 11 juillet 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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