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Permis de construire n°PC 05306222B1068 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) délivré le 6 octobre 2022 à FROMAGERIES PERREAULT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05306222B1068 délivré le 6 octobre 2022 par la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne (53200), pour un projet situé 6 Rue de Bellitourne, CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 89 620 m².

Programme et contexte

En août 2022, FROMAGERIES PERREAULT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 6 Rue de Bellitourne, CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 6 octobre 2022 par la Ville de Château-Gontier-sur-Mayenne.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 30 918 m² sur une emprise foncière de 89 620 m². La surface de plancher créée atteint 34 m² - détails tertiaires : bureaux 1 909 m², commerces 56 m², industrie 28 953 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 30 918 m²
  • Surface du terrain : 89 620 m²
  • Référence cadastrale : AE 8, AE 9, AE 57

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/10/2022
Foncier89 620 m²
Surface construite30 918 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FROMAGERIES PERREAULT
  • SIREN : 316085620
  • SIRET : 31608562000011
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 10.51C
  • Localisation du demandeur : CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE (53200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 31 505 m²
Surface après travaux (totale) 30 918 m²
Variation nette totale -587 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 2 148 m² 0 m² 0 m² 239 m² 0 m² -239 m² 1 909 m²
Commerces 56 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 56 m²
Industrie 29 301 m² 34 m² 0 m² 382 m² 0 m² -348 m² 28 953 m²
Total 31 505 m² 34 m² 0 m² 621 m² 0 m² -587 m² 30 918 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 2 juillet 2024 et est en cours depuis environ 21 mois 24 jours.

  • Autorisation : 6 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 juillet 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 19 mois 28 jours
  • Chantier en cours depuis : 21 mois 24 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05306222B1068
  • Code commune INSEE : 53062 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 6 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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