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Permis de construire n°PC 05306222B1038 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) délivré le 11 octobre 2022 à FROMAGERIES PERREAULT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05306222B1038 délivré le 11 octobre 2022 par la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne (53200), pour un projet situé 6 Rue de Bellitourne, CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 84 142 m².

Programme et contexte

En mai 2022, FROMAGERIES PERREAULT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 6 Rue de Bellitourne, CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 11 octobre 2022 par la Ville de Château-Gontier-sur-Mayenne.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 30 370 m² sur une emprise foncière de 84 142 m². La surface de plancher créée atteint 1 700 m² - détails tertiaires : bureaux 855 m², commerces 55 m², industrie 29 460 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 30 370 m²
  • Surface du terrain : 84 142 m²
  • Référence cadastrale : AE 8, AE 57, AE 67

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/10/2022
Foncier84 142 m²
Surface construite30 370 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FROMAGERIES PERREAULT
  • SIREN : 316085620
  • SIRET : 31608562000011
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 10.51C
  • Localisation du demandeur : CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 29 259 m²
Surface après travaux (totale) 30 370 m²
Variation nette totale 1 111 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 1 050 m² 305 m² 0 m² 500 m² 0 m² -195 m² 855 m²
Commerces 42 m² 55 m² 0 m² 42 m² 0 m² 13 m² 55 m²
Industrie 28 167 m² 1 340 m² 0 m² 47 m² 0 m² 1 293 m² 29 460 m²
Total 29 259 m² 1 700 m² 0 m² 589 m² 0 m² 1 111 m² 30 370 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 11 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 octobre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 25 octobre 2024

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05306222B1038
  • Code commune INSEE : 53062 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 11 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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