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Permis de construire n°PC 05301417B1033 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) délivré le 25 juillet 2017 à SCI DU 43 RUE DES BOURRETS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05301417B1033 délivré le 25 juillet 2017 par la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne (53200), pour un projet situé 2 Rue des Ailleres, AZE (53200). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 5 473 m².

Programme et contexte

En juin 2017, SCI DU 43 RUE DES BOURRETS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 2 Rue des Ailleres, AZE (53200), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 25 juillet 2017 par la Ville de Château-Gontier-sur-Mayenne.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 321 m² sur une emprise foncière de 5 473 m². La surface de plancher après travaux atteint 321 m² (variation nette : -3 m²) - détails tertiaires : artisanat 320 m², industrie 1 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 juillet 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 321 m²
  • Surface du terrain : 5 473 m²
  • Référence cadastrale : AH 33, AH 70

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation25/07/2017
Foncier5 473 m²
Surface construite321 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DU 43 RUE DES BOURRETS
  • SIREN : 427727359
  • SIRET : 42772735900023
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LAVAL (53000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 324 m²
Surface après travaux (totale) 321 m²
Variation nette totale -3 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 320 m² 0 m² 0 m² 320 m² 320 m²
Industrie 324 m² 0 m² 0 m² 3 m² 320 m² -323 m² 1 m²
Total 324 m² 0 m² 320 m² 3 m² 320 m² -3 m² 321 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 8 novembre 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 12 mois 23 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 25 juillet 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 8 novembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 9 mars 2018
  • Durée du chantier : 12 mois 23 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05301417B1033
  • Code commune INSEE : 53062 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 25 juillet 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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