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Permis de construire n°PC 03506621M0036 à Chartres-de-Bretagne (35) délivré le 18 mars 2022 à LEGENDRE IMMOBILIER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03506621M0036 délivré le 18 mars 2022 par la ville de Chartres-de-Bretagne (35131), pour un projet situé 13 Rue de la Poterie, CHARTRES DE BRETAGNE (35131). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 2 394 m².

Programme et contexte

En octobre 2021, LEGENDRE IMMOBILIER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 13 Rue de la Poterie, CHARTRES DE BRETAGNE (35131), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 18 mars 2022 par la Ville de Chartres-de-Bretagne.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 3 971 m² dont habitation (2 241 m²) et locaux (1 730 m²) - détails tertiaires : commerces 865 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 mars 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 971 m²
  • Surface du terrain : 2 394 m²
  • Référence cadastrale : AL 22, AL 23, AL 251

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation18/03/2022
Foncier2 394 m²
Surface construite1 730 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LEGENDRE IMMOBILIER
  • SIREN : 421061680
  • SIRET : 42106168000037
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 41.10A
  • Localisation du demandeur : ST JACQUES DE LA LANDE (35136)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 450 m²
Surface après travaux (totale) 3 971 m²
Variation nette totale 3 521 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 192 m² 2 241 m² 0 m² 192 m² 0 m² 2 049 m² 2 241 m²
Commerces 258 m² 865 m² 0 m² 258 m² 0 m² 607 m² 865 m²
Équipements publics 0 m² 865 m² 0 m² 0 m² 0 m² 865 m² 865 m²
Total 450 m² 3 971 m² 0 m² 450 m² 0 m² 3 521 m² 3 971 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 18 mars 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 septembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 octobre 2024
  • Chantier en cours depuis : 35 mois 22 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03506621M0036
  • Code commune INSEE : 35066 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 18 mars 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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