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Permis de construire n°PC 07109317E0006 à La Chapelle-Saint-Sauveur (71) délivré le 7 mars 2018 à SCEA DE LA MARTENNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07109317E0006 délivré le 7 mars 2018 par la ville de La Chapelle-Saint-Sauveur (71310), pour un projet situé 968 Rue de L Etang de Pitoure, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (71310). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 276 m².

Programme et contexte

En décembre 2017, SCEA DE LA MARTENNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 968 Rue de L Etang de Pitoure, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (71310), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 7 mars 2018 par la Ville de La Chapelle-Saint-Sauveur.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 26 m² dont habitation (0 m²) et locaux (26 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 mars 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 69 m²
  • Surface du terrain : 1 276 m²
  • Référence cadastrale : C 143

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/03/07
Foncier1 276 m²
Surface construite26 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCEA DE LA MARTENNE
  • SIREN : 528554470
  • SIRET : 52855447000013
  • Catégorie juridique : 6597
  • APE : 01.11Z
  • Localisation du demandeur : PIERRE-DE-BRESSE (71270)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 56 m²
Surface après travaux (totale) 43 m²
Variation nette totale -13 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 56 m² 0 m² 0 m² 13 m² 0 m² -13 m² 43 m²
Total 56 m² 0 m² 0 m² 13 m² 0 m² -13 m² 43 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 2 mai 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 30 mois 13 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 7 mars 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 mai 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 novembre 2020
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 25 jours
  • Durée du chantier : 30 mois 13 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07109317E0006
  • Code commune INSEE : 71093 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 7 mars 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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