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Permis de construire n°PC 07109316E0001 à La Chapelle-Saint-Sauveur (71) délivré le 19 mai 2016 à COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07109316E0001 délivré le 19 mai 2016 par la ville de La Chapelle-Saint-Sauveur (71310), pour un projet situé 2 Pl de la Mairie, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (71310). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 535 m².

Programme et contexte

En février 2016, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 2 Pl de la Mairie, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (71310), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 19 mai 2016 par la Ville de La Chapelle-Saint-Sauveur.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 337 m² (variation nette : -17 m²), dont habitation (173 m²) et locaux (164 m²) - détails tertiaires : commerces 144 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 mai 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 337 m²
  • Surface du terrain : 535 m²
  • Référence cadastrale : AD 12

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/05/19
Foncier535 m²
Surface construite164 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR
  • SIREN : 217100932
  • SIRET : 21710093200011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (71310)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 354 m²
Surface après travaux (totale) 337 m²
Variation nette totale -17 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 181 m² 0 m² 0 m² 8 m² 0 m² -8 m² 173 m²
Commerces 0 m² 0 m² 144 m² 0 m² 0 m² 144 m² 144 m²
Équipements publics 173 m² 0 m² 0 m² 9 m² 144 m² -153 m² 20 m²
Total 354 m² 0 m² 144 m² 17 m² 144 m² -17 m² 337 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 10 octobre 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 8 mois 27 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 19 mai 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 octobre 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 7 juillet 2017
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 21 jours
  • Durée du chantier : 8 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07109316E0001
  • Code commune INSEE : 71093 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 19 mai 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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