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Permis de construire n°PC 06109717P0001 à La Chapelle-Montligeon (61) délivré le 5 mai 2017 à ASS SERVICE COLLECTIF MONTLIGEON ETABLTS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06109717P0001 délivré le 5 mai 2017 par la ville de La Chapelle-Montligeon (61400), pour un projet situé Le Bourg, LA CHAPELLE-MONTLIGEON (61400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 24 493 m².

Programme et contexte

En mars 2017, ASS SERVICE COLLECTIF MONTLIGEON ETABLTS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Le Bourg, LA CHAPELLE-MONTLIGEON (61400), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 5 mai 2017 par la Ville de La Chapelle-Montligeon.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 9 650 m² sur une emprise foncière de 24 493 m². La surface de plancher après travaux atteint 9 650 m² (variation nette : -910 m²) - détails tertiaires : commerces 330 m², artisanat 6 220 m², entreposage 466 m², industrie 2 634 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 mai 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 9 650 m²
  • Surface du terrain : 24 493 m²
  • Référence cadastrale : AC 107, AC 106, AC 105

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation05/05/2017
Foncier24 493 m²
Surface construite9 650 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ASS SERVICE COLLECTIF MONTLIGEON ETABLTS
  • SIREN : 535750335
  • SIRET : 53575033500015
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : LA CHAPELLE-MONTLIGEON (61400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 10 560 m²
Surface après travaux (totale) 9 650 m²
Variation nette totale -910 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 330 m² 0 m² 0 m² 330 m² 330 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 6 220 m² 0 m² 0 m² 6 220 m² 6 220 m²
Industrie 10 560 m² 0 m² 0 m² 910 m² 7 016 m² -7 926 m² 2 634 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 0 m² 466 m² 0 m² 0 m² 466 m² 466 m²
Total 10 560 m² 0 m² 7 016 m² 910 m² 7 016 m² -910 m² 9 650 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 5 mai 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 novembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06109717P0001
  • Code commune INSEE : 61097 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 5 mai 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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