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Permis de construire n°PC 03505921M0079 à La Chapelle-des-Fougeretz (35) accordé le 4 mai 2022 à LAMOTTE CONSTRUCTEUR

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03505921M0079 délivré le 4 mai 2022 par la ville de La Chapelle-des-Fougeretz (35520), pour un projet situé 6 Rue de la Metairie, LA CHAPELLE DES FOUGERETZ (35520). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 1 737 m².

Programme et contexte

En novembre 2021, LAMOTTE CONSTRUCTEUR a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 6 Rue de la Metairie, LA CHAPELLE DES FOUGERETZ (35520), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 4 mai 2022 par la Ville de La Chapelle-des-Fougeretz.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 2 145 m² dont habitation (1 916 m²) et locaux (229 m²) - détails tertiaires : commerces 229 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 145 m²
  • Surface du terrain : 1 737 m²
  • Référence cadastrale : AE 296, AE 297

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation04/05/2022
Foncier1 737 m²
Surface construite229 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LAMOTTE CONSTRUCTEUR
  • SIREN : 729200998
  • SIRET : 72920099800031
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 41.10A
  • Localisation du demandeur : RENNES (35012)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 190 m²
Surface après travaux (totale) 2 145 m²
Variation nette totale 955 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 130 m² 1 916 m² 0 m² 130 m² 0 m² 1 786 m² 1 916 m²
Bureaux 530 m² 0 m² 0 m² 530 m² 0 m² -530 m² 0 m²
Commerces 0 m² 229 m² 0 m² 0 m² 0 m² 229 m² 229 m²
Entreposage / Entrepôts 530 m² 0 m² 0 m² 530 m² 0 m² -530 m² 0 m²
Total 1 190 m² 2 145 m² 0 m² 1 190 m² 0 m² 955 m² 2 145 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 4 mai 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 4 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03505921M0079
  • Code commune INSEE : 35059 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 4 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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