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Permis de construire n°PC 03505918M0019 à La Chapelle-des-Fougeretz (35) délivré le 19 juin 2019 à SCCV FELGERIZ

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03505918M0019 délivré le 19 juin 2019 par la ville de La Chapelle-des-Fougeretz (35520), pour un projet situé 11 Rue de la Mairie, LA CHAPELLE DES FOUGERETZ (35520). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 737 m².

Programme et contexte

En décembre 2018, SCCV FELGERIZ a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 11 Rue de la Mairie, LA CHAPELLE DES FOUGERETZ (35520), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 19 juin 2019 par la Ville de La Chapelle-des-Fougeretz.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 1 437 m² dont habitation (1 064 m²) et locaux (373 m²) - détails tertiaires : commerces 373 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,9 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 juin 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 437 m²
  • Surface du terrain : 737 m²
  • Référence cadastrale : AE 503, AE 504, AE 505

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation19/06/2019
Foncier737 m²
Surface construite373 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCCV FELGERIZ
  • SIREN : 847540622
  • SIRET : 84754062200010
  • Catégorie juridique : 6541
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : RENNES (35063)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 252 m²
Surface après travaux (totale) 1 437 m²
Variation nette totale 1 185 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 252 m² 1 064 m² 0 m² 252 m² 0 m² 812 m² 1 064 m²
Commerces 0 m² 373 m² 0 m² 0 m² 0 m² 373 m² 373 m²
Total 252 m² 1 437 m² 0 m² 252 m² 0 m² 1 185 m² 1 437 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 19 juin 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 mars 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 29 septembre 2022
  • Chantier en cours depuis : 68 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03505918M0019
  • Code commune INSEE : 35059 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 19 juin 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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