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Déclaration préalable n°DP 07109023S0129 à La Chapelle-de-Guinchay (71) non opposée le 8 décembre 2023 à CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07109023S0129 délivré le 8 décembre 2023 par la ville de La Chapelle-de-Guinchay (71570), pour un projet situé 39 Route du Vieux Moulin, LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71570). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 1 961 m².

Programme et contexte

En novembre 2023, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 39 Route du Vieux Moulin, LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71570), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été non opposée le 8 décembre 2023 par la Ville de La Chapelle-de-Guinchay.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 199 m² (variation nette : -10 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (199 m²) - détails tertiaires : commerces 199 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2023
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 8 décembre 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 199 m²
  • Surface du terrain : 1 961 m²
  • Référence cadastrale : AA 45

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/12/08
Foncier1 961 m²
Surface construite199 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST
  • SIREN : 399973825
  • SIRET : 39997382500017
  • Catégorie juridique : 6596
  • APE : 64.19Z
  • Localisation du demandeur : CHAMPAGNE-AU-MONT D'OR (69410)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 209 m²
Surface après travaux (totale) 199 m²
Variation nette totale -10 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 73 m² 0 m² 0 m² 6 m² 67 m² -73 m² 0 m²
Commerces 136 m² 0 m² 67 m² 4 m² 0 m² 63 m² 199 m²
Total 209 m² 0 m² 67 m² 10 m² 67 m² -10 m² 199 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 8 mars 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 5 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 8 décembre 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 8 mars 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 3 septembre 2024
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 5 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07109023S0129
  • Code commune INSEE : 71090 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 8 décembre 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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